Nanotec Electronic GmbH & Co KG

Conditions générales de vente et de livraison de la société Nanotec Electronic GmbH & Co KG

§ 1 Champs d'application

1.1 Nos conditions de livraison et de vente font foi ; nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou divergente du client, sauf si nous nous sommes déclarés expressément d'accord par écrit. Nos conditions de vente sont également valables quand nous sommes au courant que les conditions de vente du client sont contraires ou divergentes des nôtres et que nous exécutons la commande sans réserve.

1.2 Tous les accords conclus entre l'acheteur et nous quant à l'exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat.

1.3 Nos conditions de vente sont également valables pour toutes les commandes futures du client.

§ 2 Offre & commande

2.1 Nos offres sont sans engagement. Tout contrat de livraison ne devient ferme qu'après que nous ayons confirmé la commande, excepté si un contrat écrit est conclu. Quand la commande peut être qualifiée comme offre selon le § 145 BGB (code civil all.), nous disposons de quatre semaines pour l'accepter. Toute clause annexe et consentement ne devient effectif qu'après avoir été pris par écrit dans la confirmation de la commande ou par confirmation écrite. Si la T.V.A. ne devait pas être indiquée séparément dans nos offres, la T.V.A. légale devra être ajoutée au prix de l'offre.

2.2 Les commandes ne peuvent être exécutées le jour où elles arrivent chez Nanotec que si elles entrent au plus tard à 11 heures. En cas de commandes de grandes quantités de produits individuels, Nanotec se réserve le droit de rallonger raisonnablement le délai de livraison.

2.3 Les commandes écrites qui ne font pas référence à une commande téléphonique passée précédemment et ne signalent pas la répétition sont considérées comme commande supplémentaire.

2.4 Nanotec a le droit de dénoncer la commande en cas de fautes d'orthographe, d'impression et de calcul dans le catalogue, l'offre, sur Internet ou en cas de solvabilité insuffisante du client. Des obligations de réparation du client sont exclues dans ce cas.

2.5 Les illustrations, dessins, indications de poids, de cotes, de puissance ou autres informations ne font foi que dans la mesure où cela a été expressément convenu. Nanotec se réserve le droit de procéder à des modifications et des divergences. L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il prévoit pour les objets qu'il commande.

2.6 En cas de commandes de grandes quantités, Nanotec se réserve le droit de convenir séparément du délai de livraison.

§ 3 Prix & conditions de paiement

3.1 Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix sont valables, sauf convention contraire, départ usine plus les frais d'expédition et d'emballage et plus la T.V.A. au taux légal.

3.2 Nanotec se réserve le droit d'augmenter raisonnablement les prix du catalogue, de l'offre ou dans l'Internet quand des augmentations de coûts ont eu lieu après la publication du catalogue, de l'offre ou dans l'Internet, en particulier en raison d'accords tarifaires, d'augmentation des prix des matériaux ou de fluctuations monétaires. Ces augmentations peuvent être justifiées auprès du client à sa demande.

3.3 Sauf convention contraire, le prix d'achat doit être payé net (sans remise) dans les trente jours suivant la date de la facture ou dans les dix jours avec 2 % d'escompte. En cas de retard dans le paiement du client, Nanotec est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 4 % supérieurs au taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank par an. Si un préjudice vérifiable plus élevé résultant de la demeure devait être occasionné à Nanotec, Nanotec sera en droit de faire valoir ce dernier.

3.4 La retenue de paiements ou la compensation de contre-réclamations du client contestées par Nanotec ne sont pas autorisées.

3.5 Si une détérioration substantielle de la situation financière du client devait avoir lieu ou si Nanotec devait prendre connaissance d'une détérioration de la situation financière du client déjà existante après la conclusion du contrat, Nanotec est en droit de réclamer un paiement anticipé ou une prestation de sûreté à son choix. Vis-à-vis de nouveaux clients, Nanotec se réserve le droit de ne livrer que contre remboursement ou paiement anticipé.

§ 4 Livraison

4.1 Sauf convention contraire, la livraison est convenue départ entrepôt Landsham. Le risque est transmis au client dès que la livraison a quitté l'usine de Nanotec, même en cas de livraisons partielles.

4.2 Le délai de livraison est sans engagement dans la mesure où, exceptionnellement, ce délai a été convenu à tire ferme. Il n'est pas dérogé au § 2.1 de ces conditions générales de vente et de livraison.

4.3 Quand l'acheteur fixe une prolongation du délai avec menace de refus à Nanotec qui a déjà du retard, il sera en droit après écoulement sans résultat de cette prolongation de résilier le contrat. L'acheteur n'a droit à des obligations de réparation pour non-exécution à hauteur du dommage prévisible que lorsque le retard est imputable à une action préméditée ou à une négligence grossière. Les droits à indemnité sont dans les autres cas limités à 50 % du dommage survenu.

4.4 Si pour des raisons dont elle est responsable, Nanotec prend du retard dans sa livraison, l'acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard forfaitaire pour chaque semaine achevée à hauteur de 0,5 % de la valeur nette de la marchandise, au plus 5 % de la valeur nette de la marchandise.

§ 5 Contrats de livraison cadre

5.1 Quand un contrat de livraison cadre est conclu, le délai de réception est de 12 mois pour l'acheteur à partir du jour de la confirmation de la commande dans la mesure où aucun accord divergent n'a été conclu par écrit. Le contrat de livraison cadre est planifié en conséquence après réception de la première livraison partielle en quantités partielles sur la durée de 12 mois. Une fois le délai de réception écoulé, Nanotec est en droit de facturer la marchandise restante ou d'exiger réparation du client pour retard dans l'acceptation. Le montant des réparations s'élèvera à un forfait égal à 25 % de la valeur de la commande dans la mesure où l'acheteur ne peut prouver un dommage inférieur ou Nanotec un dommage supérieur.

5.2 Sauf convention contraire, Nanotec est en droit de répercuter les augmentations des coûts de matériaux et de main-d'œuvre sur l'acheteur dans la mesure où le temps d'exécution de 12 mois est dépassé dans le contrat de livraison cadre.

5.3 Si l'acheteur a accepté le délai ferme de prise en charge vis-à-vis de Nanotec, il devra le respecter. Si l'acheteur devait repousser plus d'une fois le délai ferme accepté, les dépenses supplémentaires afférentes de Nanotec seront compensées par la somme forfaitaire de 50 euros à chaque report.

§ 6 Réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée reste la propriété de Nanotec jusqu'à ce que l'acheteur ait payé toutes les créances que Nanotec a maintenant et aura à l'avenir vis-à-vis de lui.

6.2 L'acheteur est en droit de revendre la marchandise livrée dans le cours normal de ses activités. Il cède cependant dès à présent à Nanotec toutes les créances envers son acheteur ou des tiers résultant de la revente, à hauteur du montant total de la facture (taxe sur le chiffre d’affaires incluse), et ceci indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation. Par cette cession, l'acheteur ne perd pas le droit de recouvrer sa créance. Cela ne porte pas atteinte au droit de recouvrement de Nanotec. Cependant, Nanotec s'engage à ne pas procéder elle-même au recouvrement de la créance si l'acheteur satisfait régulièrement à ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard dans ses règlements et en particulier en l'absence de demande de dépôt de bilan, de procédure judiciaire de redressement de l'entreprise ou de suspension des paiements. Si cela est le cas, Nanotec est en droit d’exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées et le créancier de ces dernières, qu'il lui donne toutes les précisions nécessaires au recouvrement, lui remette les documents afférants et informe le créancier (la tierce personne) de la cession.

6.3 La transformation ou modification de la marchandise livrée par l'acheteur est toujours effectuée pour Nanotec. Si la marchandise livrée est transformée avec des objets n'appartenant pas à Nanotec, Nanotec acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

6.4 En cas de droit de réserve de propriété, l'acheteur déclare tolérer l'accès aux locaux commerciaux pour aller reprendre la marchandise faisant l'objet du droit de réserve.

§ 7 Garantie contre les vices

7.1 L'acheteur ne peut faire valoir de droits au titre de la garantie contre les vices que s'il a dûment accompli ses obligations en matière de vérification et de réclamation selon le § 377 HGB (Code du commerce allemand).

7.2 Une garantie est exclue pour les moteurs pas à pas, les servomoteurs, les moteurs linéaires et les motoréducteurs servant d'échantillon quand l'acheteur n'a pas suffisamment testé leur puissance, leur marche régulière, leur durée de vie et les conditions d'utilisation avant leur réception.

7.3 En cas de vice de la chose vendue dont Nanotec a la responsabilité, Nanotec est en droit de choisir la suppression du vice ou une livraison de remplacement. Si Nanotec refuse la suppression du vice/livraison de remplacement, si elle n'est pas en mesure de l'exécuter ou si elle la repousse au-delà de délais raisonnables pour des raisons dont seule Nanotec a la responsabilité ou si la suppression du vice/livraison de remplacement n'a aucun succès, l'acheteur est en droit au choix de résilier le contrat ou d'exiger une minoration adéquate du prix d'achat.

7.4 À moins que le contraire ne résulte du contexte, toute autre prétention de l'acheteur est exclue, quels qu'en soient les motifs. Nanotec ne répond donc pas de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison ; Nanotec ne répond en particulier pas du manque à gagner ni de tout autre dommage immatériel du client.

7.5 L'exonération de la responsabilité précitée ne sera pas applicable si la responsabilité est imputable à une action préméditée ou une négligence grossière. Elle n'est pas non plus applicable quand l'acheteur fait valoir des obligations de réparation pour qualité promise, pour non-exécution selon §§ 463, 480 alinéa 2 BGB (code civil all.).

7.6 Si Nanotec manque par négligence à une obligation essentielle du contrat, l'obligation de réparer les dommages matériels et corporels se limite au montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de Nanotec. Nanotec est disposée à autoriser l'acheteur à prendre connaissance de la police.

7.7 Le délai de garantie est de douze mois à compter du transfert du risque.

7.8 Nanotec n'est pas le fabricant de tous les produits contenus dans l'étendue de la fourniture. L'acheteur est lui-même responsable de l'utilisation de ces produits.

§ 8 Commandes inexactes

8.1 L'acheteur n'a le droit de retourner à Nanotec la marchandise fournie que quand cette dernière est renvoyée à Nanotec à l'état original et dans son emballage original et que si Nanotec accepte préalablement ce renvoi par écrit. Si la responsabilité relève de l'acheteur (commande inexacte, double imposition, unité d'emballage non respectée etc.), Nanotec est en droit de facturer au client les coûts se référant au contrat.

§ 9 Responsabilité collective

9.1 Toute autre garantie de réparation que celles prévues aux §§ 7.5 à 7.7 est exclue, sans tenir compte de la nature juridique de la réclamation

9.2 La réglementation selon l'alinéa 1 n'est pas applicable pour les prétentions selon les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité des fabricants. Il en est de même en cas de début d'impossibilité d'exécution ou d'impossibilité incombant à Nanotec.

9.3 Dans la mesure où la responsabilité de Nanotec est exclue ou limitée, ceci est également applicable à la responsabilité personnelle des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des agents d'exécution de Nanotec.

§ 10 Contrôle à l'exportation

10.1 L'acheteur accepte la législation américaine et autres législations sur les contrôles à l'exportation applicables (en particulier celles allemandes) et s'engage avant l'exportation de produits ou d'informations techniques qu'il a reçus de Nanotec à solliciter toutes les licences ou autres documents nécessaires à ses frais.

10.2 L'acheteur s'engage à ne vendre, à n'exporter ou réexporter, à livrer ou à remettre de toute autre manière ni directement ni indirectement de tels produits ou informations techniques dans la mesure où cela contrevient à des lois ou décrets américains ou autres (en particuliers allemands). L'acheteur s'engage à informer tous les destinataires de ces produits ou informations techniques de la nécessité de respecter ces lois et décrets. L'acheteur acquerra à ses frais tous les papiers de licence et d'exportation/importation nécessaires à l'utilisation des produits. Le refus d'une autorisation d'exportation ne donne droit à l'acheteur ni de résilier le contrat ni d'exiger des réparations.

§ 11 Clause de sauvegarde

11.1 Si certaines des présentes dispositions devaient être dépourvues d'effet ou devaient perdre leur effet, cela n'affectera en rien l'effet des autres dispositions. Les conditions commerciales générales de la société Nanotec restent applicables et la clause dépourvue d'effet doit être remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable, correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

§ 12 Lieu de l'exécution, tribunal compétent

12.1 Le tribunal compétent est celui siégeant au siège social de Nanotec dans la mesure où l'acheteur est commerçant de plein droit. Nanotec est également en droit de porter plainte au domicile légal de l'acheteur.

12.2 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de la commande, le siège social de Nanotec est Landsham.

12.3 La validité du droit d'achat standard NU (CISG) est exclue.

12.4 La cession de droits en faveur du client et issus de la relation commerciale avec Nanotec est exclue.